La loi Lemoine adoptée en février 2022 entend faciliter l’accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé. F2L COURTAGES fait le point pour vous sur les mesures phares de ce nouveau texte et sur les changements concrets mis en place.
Qu'est-ce que la nouvelle loi Lemoine ?
Déposée au parlement en octobre 2021, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine a finalement été adoptée le 17 février 2022 par l’Assemblée nationale. Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la loi dite Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur.
Depuis quand peut-on bénéficier de la loi Lemoine ?
Les évolutions dans le cadre de la loi Lemoine sont entrées en vigueur selon le calendrier suivant:
- Droit de résiliation à tout moment : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022;
- Amélioration du Droit à l’oubli : à partir du 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs ;
- Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats remplissant les conditions requises.
- Renforcement des Obligations d’information : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin.
Quelles démarches pour changer d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine ?
Pour démarrer cette procédure de changement d’assurance emprunteur, il vous suffit de trouver un nouveau contrat plus intéressant, qui respecte l’équivalence des garanties au précédent, et de l’envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Elle dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation.
Si elle refuse, elle doit justifier son choix en se référant à la grille du CSCF, un refus n’étant possible que si vous ne respectez pas l’équivalence de garanties. En cas de refus infondé, votre banque devra payer une amende de 3 000 euros ;
Loi Lemoine: quel impact sur le prix de l'assurance de votre crédit immobilier ?
- La loi Lemoine a pour but de vous aider à mettre en concurrence les acteurs du marché et les différents types d’assurance emprunteur proposés.
- Une évaluation du dispositif est prévue d’ici deux ans, par le Comité consultatif du secteur financier (CSCF), afin de disposer d’avis « éclairés et objectifs », selon les propres mots de la députée Patricia Lemoine, à l’origine de la proposition de loi.